Tourisme Conduite
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Source : http://www.tourismeconduite.fr


REGLEMENTATION

En France, les services des Inspections du Travail du Transport Routier considèrent qu’il est illégal de conduire des véhicules de transport routier de voyageurs si le chauffeur n’a pas le statut de salarié sous la forme d’un des contrats ci-après :
  • C.D.I (emploi direct par l'entreprise concernée)
  • C.D.D (emploi direct par l'entreprise concernée)
  • INTERIMAIRE : Employé d’une entreprise de Travail Temporaire bénéficiant d’un contrat de mission dans une entreprise utilisatrice.

Le statut de travailleur indépendant est donc illégal pour ce type d’intervention.
« Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d’œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l’article L.152-3 dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles L.124-4-6, L.124-4-7, L.124-9, L.124-12, L.124-14, L.341-3, le quatrième alinéa de l’article L.422-1, ainsi que les articles 23 à 27 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ».

Cette infraction est passible de sanctions prévues par les articles L.152-3 et L.152-3-1 du Code du travail.